Selon la moyenne des sept derniers jours, 2390 cas de covid sont diagnostiqués quotidiennement ; une baisse de 25% par rapport à la semaine passée à en croire les informations publiées le lundi 30 novembre par Sciensano.
À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : les autorités publiques ont pris une myriade de mesures, parfois incompréhensibles pour le commun des mortels, se prêtant à une forme de saupoudrage d’aides pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise - à succès variable, nous le reconnaissons volontiers.
Dans ce papier, nous tentons modestement de décrypter et de synthétiser les aides gouvernementales offertes aux entreprises touchées par les effets économiques des mesures prises pour lutter contre l’épidémie.
Par une simplification de langage, on parle souvent d’entreprises « touchées par l’épidémie », or les entreprises ne souffrent pas directement de l’épidémie en tant que tel ; en effet, ce sont les mesures rigides prises pour lutter contre celle-ci qui impactent la viabilité de notre système économique, principalement basé sur la société dite « de consommation ». Il ne faut jamais perdre de vue cela, car là où la première formulation laisse transparaître un caractère inéluctable de la crise économique liée au Covid, la seconde laisse apercevoir que les mesures prises sont loin d’être optimales, que la gestion de la crise sanitaire pouvait être peu ou prou gérée autrement.
Quel est l’esprit sous-jacent des aides apportées par le gouvernement ? Selon nous, c’est Roland Gillet, éminent Professeur d’économie, qui résume le mieux cela dans un papier fort intéressant dans les colonnes de l’Echo du 28 novembre :
« Il faut soutenir les entreprises qui étaient à tout le moins rentables et donc solvables avant le déclenchement de la crise du Covid et qui paient encore aujourd’hui le plus lourd tribut au confinement. Il n’est pas réaliste de penser les aider à récupérer le chiffre d’affaires qu’elles ont perdu, ce qui poserait en outre de multiples questions en matière d’effet d’aubaine et d’aléa moral. Mais il faut à tout le moins leur permettre de passer le cap actuel. Et donc s’assurer que les entreprises aidées restent bien celles qui étaient viables avant la crise sanitaire ».
Les indépendants (et PME, lorsque précisé):
Le droit passerelle de crise :
- 1614,10 €/mois pour les indépendants avec charge de famille
- 1291,69 €/mois pour les indépendants sans charge de famille.
Les indépendants suivants, visés par les mesures de fermeture suite au Covid-19 sont visés : L’indépendant principal, l’indépendant complémentaire qui cotise comme un indépendant à titre principal (au moins 746,23 € de cotisations trimestrielles), l’aidant affilié à titre principal, le conjoint aidant, certains pensionnés actifs.
La demande s’introduit via votre Caisse d’assurance sociales (ci-après CAS).
Dérivés (du droit passerelle) :
- Le droit passerelle partiel, de 645 à 807 euros par mois. Vous pouvez y prétendre si vous bénéficiez du régime de cotisations réduites ou si vous êtes un étudiant-indépendant cotisant entre 6.996,89 et 13.993,77 euros. La demande est à introduire auprès de votre CAS.
- Le droit passerelle de soutien à la reprise 1200 à 1600 euros/mois, la demande est à introduire auprès de votre CAS. Vous devez avoir une baisse de 10% de votre CA dû aux mesures de fermeture obligatoire subie jusqu’au 3 mai 2020.
- Le droit passerelle quarantaine, selon la durée de la quarantaine ; de 322 à 1291 euros. La demande est à introduire auprès de votre CAS par courrier ou email.
Pour tout indépendant impacté par la crise :
Un plan d’apurement des cotisations sociales (étalement du paiement des cotisations) ou un report d’échéance des cotisations sociales est possible ; vous y aurez droit via une prise de contact avec votre caisse d’assurance sociale.
Indépendant dont les revenus ont chutés de manière significative pendant la crise :
Une réduction à la baisse des cotisations sociales provisoire de l’année 2020 est possible, auprès de votre caisse d’assurance sociale. Vous pouvez bien souvent introduire la demande électroniquement.
Les « starters » (création de l’entreprise entre le 1er juillet 2019 et 30 juin 2020)
Une indemnité de la Région Wallonne est prévue ; l’indemnité calculée sur base d’un pourcentage de 30 % du chiffre d’affaires. Si l’indemnité ainsi établie est moins favorable à ce montant, 3.000 € seront garantis sur base forfaitaire et unique. La demande doit être introduite via la plateforme wallonne des indemnités covid.
L’indemnité de la Région Wallonne « dite 4è vague », plus complexe à comprendre, peut être résumée comme suit :
Indemnité équivalente à 30 % du chiffre d’affaire trimestriel, avec des plafonds maximaux, et selon le niveau d’emploi :
- 0 équivalent temps-plein (ETP) : 3.000 à 5.000 €
- 1 à 9 ETP : 3.000 à 10.000 €
- 10 à 49 ETP : 3.000 à 20.000 €
- 50 ETP et plus : 3.000 à 40.000 €.
L’indemnité de la Région Wallonne « dite 5è vague », plus complexe à comprendre également, peut être résumée comme suit :
Pour les PME et les indépendants :
- à titre principal ou complémentaire
- qui ont au moins une unité d’établissement en Wallonie avant le 19 octobre 2020
- qui sont actifs dans un des 19 codes NACE répertoriés ci-dessous.
Les codes suivants sont repris : 56.101, 56.102, 56.301, 56.309, 93.110, 93.121, 93.122, 93.123, 93.124, 93.125, 93.126, 93.127, 93.128, 93.129, 93.130, 93.191, 93.192, 93.199, 93.212.
Indemnité forfaitaire par paliers selon le niveau d’emploi :
- 0 équivalent temps-plein : 3.000 €
- 1 à 4 ETP : 5.000 €
- 5 à 9 ETP : 7.000 €
- 10 ETP et plus : 9.000 €.
Besoin de trésoreries ? Voici les prêts.
Le prêt « ricochet » pour la Wallonie qui lui s’élève à maximum 45.000 euros avec franchise de capital de maximum 6 mois. La demande de crédit doit être introduite auprès de votre banquier.
Une fois celle-ci acceptée, la Socamut viendra automatiquement gonfler le crédit avec un prêt subordonné (à taux 0) et accordera une garantie de 75 % sur le crédit bancaire.
Qui y a droit ? Les indépendants et PME qui ont besoin de trésorerie.
Le prêt « recover » à Bruxelles, lui, s’élève à maximum 15.000 euros avec remboursement en 3 ans à taux 1.75. Qui y a droit ? Les indépendants et PME qui ont besoin de trésorerie. Il faudra introduire une demande via finance.brussels.be
Les employeurs
Le chômage temporaire pour faire face à la diminution de l’activité est possible. Un report des paiements des sommes dues à l’ONSS l'est également si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale.
Un report des paiements du précompte professionnel, impôts et autres taxes peut vous être accordé si, du fait de votre activité, l’entreprise se retrouve en difficulté face à la crise ; la demande s’introduit à votre Centre Régional de Recouvrement via ce lien spécifique.
L’Octroi d’une prime pour couvrir le paiement de vos cotisations sociales de base pour le 3ème trimestre est possible ; la prime sera octroyée aux employeurs du secteur privé obligés de fermer leur activité ou gravement touchés par les mesures coronavirus et actifs au 3ème trimestre 2020.
Vous relevez de la CP302 ? Vous bénéficierez d’un report des paiements mensuels anticipés. Aucun intérêt de retard ne sera calculé pour les 2 premiers trimestres 2020 en cas de paiement tardif des versements anticipés. Aucune demande n'est à introduire.
Il est intéressant aussi de mentionner qu’un nouveau droit passerelle de crise sera disponible à partir du 1er janvier 2021. Plus d’informations à venir.
Sources
L’interview de Roland Gillet : https://www.lecho.be/economie-politique/europe/economie/roland-gillet-dans-cette-crise-sauver-tout-le-monde-est-irrealiste/10268083.html
Madio Fatalini - Collaborateur légal
Décembre 2020